Conditions Générales de Vente (CGV)
Raison sociale : Société des Établissements Jugla SARL
Société des Établissements Jugla SARL – Code APE 4671Z
SIREN : 347 666 000
SIRET (siège) : 347 666 000 00026
Forme juridique : SARL
Capital social : 75 000 €
RCS : 347 666 000 RCS Bordeaux
Adresse du siège social : 29 Cours Perrier de Larsan, 33340 Lesparre-Médoc
Numéro TVA intracommunautaire : FR80347666000
Téléphone : 05 56 41 01 34
Email : societe-ets-jugla@orange.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société (ci-après « le Vendeur ») fournit du fuel domestique, du gazole non routier (GNR), du gasoil et du bois de chauffage à ses clients professionnels et particuliers (ci‑après « le Client »).
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur, sauf conditions particulières écrites convenues préalablement entre les parties. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
Le Vendeur propose :
Du fuel domestique ;
Du GNR ;
Du gasoil ;
Du bois de chauffage (différentes essences et longueurs) ;
Le cas échéant, d’autres combustibles ou services associés.
Les caractéristiques essentielles des produits sont communiquées au Client sur demande ou sur les supports commerciaux du Vendeur.
4. Commande
La commande peut être effectuée par téléphone, email ou sur le dépôt. Elle devient ferme et définitive après confirmation par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas d’impayé, d’insolvabilité du Client ou d’impossibilité logistique.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et peuvent être soumis à variations en fonction :
des fluctuations du marché,
des coûts logistiques,
de la fiscalité en vigueur.
Un devis peut être fourni au Client sur demande. Toute modification légale de taxes ou contributions s’applique automatiquement.
6. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.
6.1 Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant d’une cause extérieure : conditions météorologiques, trafic, indisponibilité du Client, etc.
6.2 Conditions d’accès
Le Client doit garantir un accès sécurisé au lieu de livraison. En cas d’impossibilité ou de danger constaté par le chauffeur‑livreur, la livraison pourra être reportée ou annulée.
6.3 Conformité
Pour le fuel, le gasoil et le GNR, le volume mesuré par le compteur étalonné du camion‑citerne fait foi.
6.4 Obligation de présence
Sauf cas exceptionnel stipulé lors de la prise de commande, le client se doit d’être présent sur place au créneau donné par le vendeur. En cas d’absence au moment de la livraison des frais de re livraison seront facturés si une deuxième présentation est convenue; sinon un montant de 20% de la commande sera dû par le client en dédommagement.
7. Paiement
7.1 Clients particuliers
Sauf cas particulier convenu avant la livraison, le paiement est exigible immédiatement à la livraison. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces (dans la limite légale), chèque, virement ou carte bancaire.
En cas de retard de paiement :
des pénalités sont dues au taux légal,
7.2 Clients professionnels
Sauf cas particulier convenu avant la livraison, le paiement est exigible 20 jours après la date de livraison. La date d’échéance est mentionnée sur la facture.
En cas de retard de paiement :
des pénalités sont dues au taux légal,
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due pour les Clients professionnels.
Quelque soit la nature du client, en cas d’impayé, les frais de rejet bancaire seront automatiquement ajoutés au montant initial.
8. Réserve de propriété
Les risques liés aux produits sont transférés au Client dès la livraison; Mais les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant :
D’une mauvaise installation de la cuve du Client,
D’un défaut d’entretien des équipements du Client,
D’une mauvaise utilisation ou stockage du bois de chauffage.
10. Rétractation
Pour les Clients particuliers, en cas de vente à distance concernant le fuel, le droit de rétractation ne s’applique pas en vertu de l’article L221‑28 du Code de la consommation (bien dont le prix dépend de fluctuations du marché). Pour le bois de chauffage livré déjà consommable, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois la livraison effectuée.
11. Force majeure
Le Vendeur peut suspendre ou annuler toute commande en cas de force majeure : grèves, intempéries, pénuries, pannes majeures, crises énergétiques, etc.
12. Protection des données personnelles
Les données du Client sont collectées pour la gestion des commandes et sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant le Vendeur.
13. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Vendeur, sauf dispositions légales contraires.